Trouve ta forme juridique
Voici comment trouver la forme juridique adaptée
Ton grand objectif se concrétise peu à peu: créer ton entreprise. Lors des étapes précédentes, tu as travaillé intensément au développement de ton idée commerciale. Tu sais ce que cela implique de s’établir à son propre compte, tu connais le marché, tu as créé un bon modèle d’affaires, tu as conçu un plan marketing et un plan de financement.
Avant de pouvoir démarrer réellement ton activité et générer un chiffre d’affaires, tu dois créer ton entreprise sur le plan juridique. La première étape sur cette voie est de choisir la forme juridique optimale. Cela est important, car chaque forme juridique ne convient pas à chaque entreprise.
La principale différence est la suivante: société de personnes ou société de capitaux. Comme son nom l’indique, une société de personnes met la personne au premier plan. Cette forme de société est donc étroitement liée à la ou au propriétaire de l’entreprise. Dans les sociétés de capitaux en revanche, le capital a une importance centrale. Cela signifie aussi qu’en cas de faillite, le capital social est engagé.
Tu n’y comprends pas grand-chose pour le moment? Ne t’inquiète pas. Lis cette section thématique et contacte-nous si tu as des questions. Nous atteindrons ensemble la prochaine étape de la création de ton entreprise
Quelles sont les formes juridiques qui existent en Suisse?
On distingue en principe deux types de formes juridiques:
- Sociétés de personnes
- Sociétés de capitaux
Il y a d’autres sous-catégories à l’intérieur de ces deux catégories.
Les sociétés de personnes se subdivisent en:
Société individuelle
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins chère. Pour une entreprise individuelle, l’inscription au registre du commerce cantonal du siège de l’entreprise n'est pas nécessaire dans un premier temps, et n'est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100 000.–.
Société en nom collectif
Dans une société en nom collectif, deux ou plusieurs personnes physiques se regroupent pour créer une entreprise. La société en nom collectif n’est pas une personne morale, mais elle peut intervenir en son propre nom, acquérir des droits et prendre des engagements. Un·e associé·e d’une société en nom collectif est responsable de façon solidaire sur sa fortune personnelle. En tant qu’entreprise, la société en nom collectif n’est pas imposable, mais ses sociétaires sont imposés directement sur la base de leur salaire, de leur éventuelle participation au bénéfice, des intérêts sur les fonds propres et de leur fortune.
Société en commandite
Une société en commandite se compose des commandité·es (les salarié·es) et des commanditaires (les bailleurs·eresses de fonds). En Suisse, cette forme de société n’est pas très fréquente et on la trouve plutôt dans les anciennes entreprises traditionnelles. Une société en commandite se compose d'au moins deux personnes. Elle naît lde la conclusion d’un contrat de société entre les parties prenantes. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.
Les sociétés de capitaux se subdivisent en:
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Créer une Sàrl en Suisse implique automatiquement l'inscription au registre du commerce, y compris le nom de sa gérante ou de son gérant. Le capital initial ou la part sociale dans une Sàrl se monte à au moins CHF 20 000.-, sous la forme d’un apport en espèces ou en nature. En cas de versement de l’intégralité du capital social, la responsabilité solidaire des associés·es est supprimée.
Société anonyme (SA)
Les sociétés anonymes nécessitent impérativement une inscription au registre du commerce suisse. Les investisseurs·ses et les associés·es peuvent prendre une participation dans l’entreprise en achetant des actions. Contrairement à la Sàrl, les associés·es d’une SA peuvent conserver l’anonymat. Comme pour la Sàrl, leur responsabilité n’est engagée qu’à hauteur du capital-actions ou capital social et non sur les biens personnels. Le capital initial d’une SA a une valeur nominale de CHF 100 000.- ou plus sous la forme d’un apport en espèces ou en nature. Au moins CHF 50 000 doivent être versés lors de la création. Mais les actionnaires répondent ensuite de la partie non versée.
La forme juridique optimale est très importante à de nombreux égards. Elle détermine non seulement les prétentions en responsabilité, mais pose d’autre part les jalons pour la suite, notamment en matière fiscale.
Découvre ta forme juridique de façon ludique dans notre outil de configuration
As-tu envie de créer ton entreprise seul·e ou en équipe?
Seul·e
En équipe
Quel capital es-tu disposé·e à investir dans ton entreprise?
Es-tu disposé·e à assumer la responsabilité
des créances avec ta fortune privée?
Oui
Non
Cette forme juridique pourrait te convenir:
Sàrl
SA
Coopérative
Société individuelle
Société en nom collectif
Association
Peut-être qu’en cliquant un peu partout dans l’outil de configuration, tu t’es demandé·e où étaient passées les formes juridiques de l’association et de la coopérative? La société individuelle, la SA ou la Sàrl sont les formes juridiques les plus fréquemment adoptées par les PME en Suisse. C’est pourquoi elles ont une place prédominante dans cet outil de configuration, à côté de quelques autres formes.
Mais avec Foundera, tu peux aussi créer une entreprise en tant qu’association ou coopérative, bien entendu. Des critères comme le capital minimal, la responsabilité ou le but de l’utilisation se différencient toutefois des formes juridiques plus communes. Dans le cas des associations, le but idéal et le caractère non lucratif sont au premier plan. Pour les coopératives, l’approche de l’encouragement et l’entraide économique sont des thèmes pertinents.
Des domaines comme l’entrepreneuriat social ont une popularité croissante dans le milieu de la création d’entreprise et ils constituent un champ d’exploration captivant. En fonction de ton activité commerciale, cette piste peut être tout à fait intéressant pour toi. Comme les créations d’association ou de coopérative peuvent être un peu compliquées dans certains cas, nous te proposons dans ce cas un soutien particulièrement efficace. N’hésite donc pas à nous contacter pour nous faire part de tes questions à ce sujet.
Principaux critères pour déterminer la forme juridique adaptée à ton entreprise
Les six points qui suivent te résument les principaux critères à prendre en considération lors du choix de la forme juridique:
Chiffre d’affaires et capital
Forme juridique de l’entreprise et nature de l’activité
Risque et responsabilité
Impôts
Indépendance
Sécurité sociale
As-tu besoin d’aide pour choisir la forme juridique?
Comme tu le sais, il n’est pas simple de décider de la forme juridique. Il y a de nombreux facteurs juridiques différents dont tu devrais tenir compte pour miser sur la sécurité dès le début. Les experts·es de HelloNina t’aident à créer ton entreprise dans la légalité et de façon sûre à long terme.
Foire aux questions sur le thème de la forme juridique
Y a-t-il des questions sur le thème de la forme juridique auxquelles tu n’as pas encore de réponse? Dans ce cas, la FAQ suivante pourra certainement t’aider.
Qu’entend-on par forme juridique?
Comme l’indique le nom, la forme juridique se rapporte à la législation. En fonction de la forme juridique, la loi prescrit diverses conditions cadres, qui influencent à leur tour les effets sur les parts de marché des sociétés.
Quelles sont les formes juridiques qui existent?
En ce qui concerne les formes juridiques, il existe en Suisse les possibilités suivantes: société individuelle, Sàrl, SA, société en nom collectif, association, société en commandite, fondation et coopérative. Les quatre premières formes juridiques citées sont celles que choisissent le plus fréquemment les créateurs·rices d’entreprise en Suisse.
Quelle forme juridique convient à mon entreprise?
La forme adaptée à ton entreprise dépend de plusieurs critères comme le chiffre d’affaires, le capital, la prise de risque, la responsabilité, etc. et elle devrait être choisie de façon mûrement réfléchie. Nos conseillères et conseillers en création d’entreprise HelloNina te conseilleront volontiers dans le choix de la forme juridique adaptée à tes besoins.
Comment procéder sur Foundera pour déterminer la forme juridique de mon entreprise?
Sur Foundera, tu as plusieurs possibilités pour identifier la forme juridique qui te convient, ainsi qu’à ton entreprise. Tu peux solliciter un entretien-conseil auprès de HelloNina pour présenter ton projet concret et faire examiner ton choix par nos experts·es. Ou tu peux demander que lors de l’entretien, on t’explique les options possibles sur la base de ton projet d’affaires.
M’est-il possible de modifier ultérieurement la forme juridique de mon entreprise?
Tu peux modifier la forme juridique de ta société selon la loi sur la fusion (LFus). L’art. 54 LFus définit les transformations autorisées à titre exhaustif. À ce sujet, nous attirons ton attention sur le fait qu’une société individuelle ne peut pas être transformée directement en une Sàrl ou une SA, mais qu’il faut d’abord transférer les actifs et les passifs dans une nouvelle société à créer, après quoi la liquidation est prononcée. Il faut alors être très vigilant·e à ce moment-là.
Dans quelle forme juridique la responsabilité des créances n’est-elle pas assumée au moyen de la fortune privée?
La Sàrl et la SA portent la responsabilité des créances à hauteur de l’actif de la société, mais ne touchent pas avec le patrimoine privé des partenaires.
As-tu des questions sur la forme juridique?
